CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après : «les Conditions Générales de Vente» ou «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Ô de Fleurs (Ci-après : « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (Ci-après : « Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, (Ci-après : « Les Produits ») sur le site Internet « www.odefleurs.com » (Ci-après : « le Site »).
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Ô de Fleurs
Siren : 909925455
Siège : 133 rue Victor Hugo 92270 BOIS-COLOMBES.
Adresse email : contact@odefleurs.com
Le site odefleurs.com est hébergé sur la plateforme Shopify.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels sur le Site, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Les professionnels sont invités à contacter directement le Vendeur pour la mise en place d’un cadre commercial et contractuel adapté.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
Boissons composées d’eaux florales et d’infusions de fleurs, fruits, racines ou écorces.
2.2 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le vendeur propose à la vente des boissons à base d’eaux florales et d’infusions de fleurs, feuilles, fruits et racines. Ces boissons sont sans alcool, sans sucre et sans conservateur.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des éléments contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques visuellement à ceux présentés sur le Site.
2.3. CONFORMITE DES PRODUITS
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
2.4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Trois boissons sont disponibles à la vente : L’Ô1-Cassis-Géranium, l’Ô2-Carotte-Genévrier et l’Ô3-Sauge-Verveine Citronnelle.
Les Produits sont préparés à la demande et périssables. Les commandes doivent donc être impérativement passées avant le lundi minuit, pour être livrées à l’adresse mentionnée lors de la commande (limites géographiques cf article 7.1), le jeudi de la même semaine, selon le calendrier figurant sur le Site au moment de la commande.
En cas de commande d’un Produit indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce contexte, le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un Produit équivalent proposé le Vendeur.
Si les Produits commandés sont indisponibles de manière définitive, ou en cas de refus du Client d’attendre que les Produits soient à nouveau disponibles, le Client ne sera débité que du montant des Produits commandés et effectivement expédiés, ainsi que du montant des frais de port de cette livraison.
Si le Client a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés sera effectué par le Vendeur sous trente (30) jours à compter de la date d’annulation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. PROCESSUS DE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1°) Avant toute commande (ci-après « la Commande »), le Client doit préciser le code postal du lieu de livraison, afin de s’assurer que le Vendeur accepte de livrer à son adresse.
2°) S’il s’agit de sa première commande, le Client est invité à créer un compte client dans lequel il devra préciser une adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone, ses instructions de livraison et son mode de paiement. S’il ne s’agit pas de sa première commande, le Client sera invité à se connecter à son compte client.
3°) Une fois le formulaire renseigné, un récapitulatif de la commande s’affiche, afin que le Client puisse vérifier sa commande et l’adapter le cas échéant. Les informations suivantes sont affichées : Produits choisis et leur quantité, leur prix unitaire, le montant total des prix cumulés des Produits choisis (Ci-après « le Panier »). Au Panier, s’ajoutent les frais de livraison (Ci-après « Total à payer »).
4°) Après le paiement, le Client reçoit par voie électronique, à l’adresse mail qu’il a indiquée, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique, à la même adresse, un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Le Client recevra, par la même voie, la confirmation de l’expédition de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les coordonnées et informations de livraison fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison.
3.2. ERREUR DANS LA COMMANDE
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produits ou d’erreurs de saisie par le Client lors de la commande, ou de toute autre information fournie par le Client qui se révélerait erronée, ni des éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.
3.3 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-28 4° du Code de la Consommation, les Produits commercialisés sur le Site étant rapidement périssables, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation ce qu’il accepte expressément.
3.4. REFUS DE LA COMMANDE
Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client, de commande en quantité trop importante d’un même Produit démontrant que le Client n’est pas un consommateur mais un professionnel, ou de commandes passées de mauvaise foi.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix figurant dans les pages du Site et lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sont des prix entendus en Euros nets de TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison, à la charge du Client, en supplément du prix du ou des Produit(s).
Ces frais sont indiqués préalablement à la Validation de la Commande par le Client.
Le paiement demandé au Client lors de la Validation de la Commande correspond au « Total à payer ».
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe).
Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
Le paiement sera débité une fois la commande acceptée par le Vendeur.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de paiement Stripe agissant selon les règles de l’art.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au « Prix Total à payer ».
Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’incident de paiement, de suspendre ou d’annuler discrétionnairement la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité du Vendeur ou demander une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
7.1. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés soit par le Vendeur, soit par un livreur.
Les Produits sont livrés dans la limite des villes suivantes : Paris, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, et Neuilly-sur-Seine.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les conditions indiquées sur le Site à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à la fourniture d’informations fausses ou erronées lors de la commande.
La livraison est constituée par le transfert de la possession physique du ou des Produit(s) au Client ou à la personne mandatée par ce dernier pour réceptionner la Commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Client choisit la date d’expédition au moment de l’achat à l’aide d’un calendrier. Il appartient au Client de s’assurer que la commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.
En cas d’absence du Client à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné au Vendeur en cas de non-retrait de celui-ci par le Client, le Vendeur pourra demander au Client le paiement de nouveaux frais de livraison si celui-ci souhaite que la commande lui soit renvoyée.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client, à l’adresse contact@odefleurs.com, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à ce titre.
7.3. FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison est fixe. Il est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. REFUS DE LIVRAISON
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai d’un (1) jour calendaire à compter de la date de livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations liée à la réception du colis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Les réserves ou réclamations peuvent être les suivantes : avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produit cassé…
Les anomalies peuvent être signalées au Vendeur à l’adresse suivante : contact@odefleurs.com.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre par le Vendeur.
ARTICLE 8 – MISE EN GARDE / RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
8.1. MISE EN GARDE
Nos boissons ne sont pas destinées à traiter, guérir ou prévenir d’une maladie. Les effets bénéfiques énoncés le sont à titre indicatif. Nous conseillons aux femmes enceintes ou allaitantes de consulter un médecin en préalable à toute dégustation ; il en va de même pour les enfants et toute personne souffrant de maladie chronique ou ayant des problèmes de santé.
8.2. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable que des seuls dommages directs subis par le Client, dommages qui résulteraient d’une faute établie à l’encontre de celui-là.
A ce titre, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Le Vendeur ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
ARTICLE 9 – SITE ET COMPTE CLIENT
9.1. SITE
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte client sur le Site.
L’accès au Site peut, à tout moment, être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
Le Vendeur s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
9.2. UTILISATION DU COMPTE CLIENT
Le Client procédera à la création d’un compte client avant sa première commande, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe et toutes informations utiles (cf article 3.1 2°).
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe pour prévenir tout éventuel piratage. Plus largement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement et à l’intégrité du site de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte client par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son compte client est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte client, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.
Le Vendeur peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Client sans avoir à le prévenir, en cas de violation des présentes CGV, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, le Vendeur pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.
ARTICLE 1O – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi « Informatique et Libertés », le Client peut demander la suppression de son compte client, conformément à son droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, les données du Client seront supprimées dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Afin d’exécuter ses obligations, le Vendeur peut collecter des données personnelles.
La politique de données personnelles du Vendeur, détaillant les modalités de collecte et traitement de celles-ci, est accessible à l’adresse suivante : https://odefleurs.com
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du présent Site est la propriété du Vendeur. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
Le Client reconnaît et accepte que le contenu du présent site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, etc) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du présent site sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
Les photographies ne sont pas contractuelles. Le Vendeur n’est donc pas responsable des différences minimes qui pourraient exister entre les photos des produits et leur aspect réel.
ARTICLE 12 – GÉNÉRALITÉS
12.1. NON-RENONCIATION ET TOLERANCE
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès du Client d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par le Vendeur ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
12.2. PREUVE
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
12.3. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Vendeur, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Vendeur envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité du Vendeur, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Le Client reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant notamment le matériel ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
12.4 DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.